« France : confirmation de l'annulation d'une élection municipale partielle à Anchamps » : différence entre les versions

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{{date|30 août 2007}}
Dans une décision rendurendue le 22 août 2007, le Conseil d'État, en sa 7{{ème}} sous-section, vient de confirmer l'annulation d'une élection municipale partielle à [[w:Anchamps|Anchamps]] (Ardennes). Cette confirmation du jugement du Tribunal administratif de [[w:Châlons-en-Champagne|Châlons-en-Champagne]] a été prononcée non sans avoir annulé, pour vice de forme, le jugement attaqué.
 
Une candidate a été élue le 9 septembre 2006 conseillère municipale dans la commune d'Anchamps, à la suite d'une élection municipale partielle. Or, son élection a été contestée au motif qu'elle était sous curatelle, la rendant ''de facto'' inéligible selon le code électoral. C'est ainsi que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé l'annulation des opérations électorales contestées.
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Statuant sur le fond, le Conseil a repris la position adoptée par les premiers juges. Si la requérante ''{{Citation| soutient que la mesure de curatelle aurait pris fin avec la disparition des causes qui l’ont déterminée,''' il résulte des dispositions des articles 509 et 507 du code civil que la personne en curatelle ne peut reprendre ses droits qu’après un jugement de main-levée''' (…) un tel jugement de main-levée n’est intervenu que le 13 mars 2007 (…) ainsi, à la date du 24 septembre 2006 à laquelle se sont déroulées les opérations électorales dans la commune d’Anchamps, à effet de désigner un conseiller municipal, Mme C. se trouvait sous un régime de curatelle et n’était pas éligible}}''.
 
Les opérations électorales ont été annuléeannulées et, par voie de conséquence, l'élection du maire qui a suivi lors de la réunion du conseil municipal.
 
== Sources ==