« Droit en France : la qualification de la faute inexcusable d'un pilote d'avion » : différence entre les versions

La Cour d'appel de [[w:Versailles|Versailles]] avait écarté la faute inexcusable du pilote et limité l'indemnisation accordée aux familles des victimes ainsi que celle pour la CPAM des [[w:Hauts-de-Seine|Hauts-de-Seine]]. La société d'assurance AGF s'était pourvue en cassation.

 

C'est cependant sur le pourvoi incident des parties défenderesses que la Cour de cassation a censuré l'arrêt attaqué. Selon la Haute Juridiction, constitue une faute inexcusable du pilote, son manque de rigueur et son défaut de maîtrise conjugé au fait qu'il n'avait pas agi avec ''{{Citation|témérité ni pris un risque sachant le dommage certain, tout en constatant}}'' qu'il ''{{Citation|avait enfreint la réglementation en choisissant une approche à vue et en omettant d'effectuer une manœuvre de sauvetage bien qu'il en fût encore temps, en refusant de remettre les gaz pour reprendre de la hauteur et se présenter vent arrière, en effectuant le dernier virage à grande inclinaison avec une masse maximale alors qu'il ne disposait d'aucune assistance aux commandes}}''.