« France : la Cour de cassation annule les élections professionnelles au sein de Peugeot-Poissy » : différence entre les versions

La Cour de Cassation a censuré les élections sur le motifsmotif tiré de l'évictionséviction irrégulière de salariés d'autres entreprises ayant participé à l'activité de l'entreprise. La Haute juridiction a rappelé que {{Citation1|sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, pour l’application des textes susvisés, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis une certaine durée, partageant ainsi des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs}}

Le jugement a été cassé et les élections contestées annulées par la Cour de cassation. L'affaire ne nécessitant aucun renvoi pour être à nouveau statuéstatuée, l'affaire est donc définitivement tranchée.