== Inversion de la charge de la preuve par le TGI de Saint-Germain-en-Laye ==
La Cour a rappelé, en l'espèce, {{Citation1|que l’employeur étant tenu d’établir la liste électorale, il lui appartient, en cas de contestation, de fournir les éléments nécessaires au contrôle de sa régularité}}. Elle a donc battu en brêchebrèche le raisonnement du TGI de Saint-Germain-en-Laye en retenant qu'il appartenait {{Citation1|au syndicat qui a eu la liste des salariés des entreprises extérieures d’établir que des salariés nominativement désignés remplissant la condition d’intégration étroite et permanente à la communauté de travail auraient été exclus à tort de l’électorat du comité d’établissement et des délégués du personnel}}.
La Cour bat en brêchebrèche le raisonnement du Tribunal en relevant que ces salariés {{Citation1|avaient été exclus de la liste électorale du comité d’établissement l’intégralité des salariés appartenant à des entreprises extérieures et un certain nombre d’entre eux de la liste électorale des délégués du personnel}}. Il incombait {{Citation1|à l’employeur de fournir les éléments nécessaires au contrôle de la régularité de ces listes}}. Ce faisant, les Hauts magistrats relèvent que la charge de la preuve a été inversée par les juridictions inférieures.
== Exclusion irrégulière de salariés sur les listes électorales ==
