Catégorie:Droit pénal
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Cette catégorie contient les 35 articles suivants.
D
- Droit en France : assurer la défense devant le juge est une liberté fondamentale
- Droit en France : droit d'accès aux documents administratifs lors d'un contrôle fiscal
- Droit en France : irrecevabilité d'une citation directe sans paiement de la consignation dans les délais
- Droit en France : Jean-Marie Messier condamné par le tribunal correctionnel de Paris
- Droit en France : l'article 575 du code de procédure pénale déclaré inconstitutionnel
- Droit en France : la compétence des tribunaux français en cas de recel d'objets d'arts volés
- Droit en France : la Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur la prescription de l'action pénale
- Droit en France : la limitation pour des parties civiles à se pourvoir en cassation remise en cause
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure la publication d'office des condamnations pour fraude fiscale
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure partiellement l'article 207 du code de procédure pénale
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi luttant contre les violences de groupes
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure une disposition de la loi sur la liberté de la presse
- Droit en France : le régime de la garde à vue définitivement hors-la-loi
- Droit en France : le tuteur doit être informé des poursuites judiciaires contre les majeurs protégés
- Droit en France : les délais de recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
- Droit en France : les effets de l'annulation d'un retrait de points sur un permis de conduire lors d'une procédure pénale
- Droit en France : les zones soumises au « secret-défense » inconstitutionnelles en droit pénal
- Droit en France : Nicolas Sarkozy veut contourner la décision du Conseil constitutionnel en matière de détention
- Droit en France : nouvel enterrement de la garde à vue
- Droit pénal en France : le remboursement des frais irrépétibles aux seules parties civiles devant la Cour de cassation déclaré anticonstitutionnel
F
- France : la Cour de cassation rejette une demande de remise en liberté d'une personne accusée de viols et d'agressions sexuelles aggravés
- France : le Conseil constitutionnel valide la loi sur la récidive
- France : le Conseil constitutionnel valide la loi sur le service minimum dans les transports
- France : réduction de la prescription pour les infractions occultes
- France : une saisie de drogue par la police compromise par la Cour de cassation
- France : vers une très forte hausse des PV de stationnement