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- Guillaume Seznec restera coupable aux yeux de la justice française (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Justice : la Cour de cassation précise l'article 331-7 du code de la consommation (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Justice : la Cour de cassation précise le droit en matière de mandat d'arrêt européen (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- France : la Cour de cassation précise le droit en matière d'intérêts moratoires (lien vers le fichier) (← liens | modifier)