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- de documentation, « 05-21.309 ». Cour de cassation, 12 juillet 2007. Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français. Wikisource...4 kio (488 mots) - 21 décembre 2023 à 15:16
- cassation, 16 avril 2008. ((fr)) – « Arrêt 448 ». Cour de cassation, 16 avril 2008. Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français....3 kio (410 mots) - 21 décembre 2023 à 11:55
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- relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées »...4 kio (386 mots) - 21 juillet 2016 à 20:16
- Blog : droit dans l'actu, 12 juillet 2010, Mise à jour vendredi 23 juillet 2010. Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français...5 kio (534 mots) - 1 août 2010 à 14:42
- QPC du 18 juin 2010 ». Conseil constitutionnel (France), 29 juin 2010. Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français. Wikisource...4 kio (429 mots) - 1 février 2020 à 18:28
- européenne des droits de l'homme, sur Wikisource. ((fr)) – « Arrêt n° 153 ». Cour de cassation (France), 2 février 2010. Page « Droit en France » de Wikinews...4 kio (430 mots) - 29 avril 2020 à 19:45
- riposte graduée ». lemonde.fr, 11 juin 2009. Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français. Wikipedia Wikipédia anglais Wikisource...13 kio (1 642 mots) - 11 juin 2023 à 13:39
- documentation, « n° 120 ». Bulletin de la Cour de cassation, 1er février 2008. Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français. Wikisource...2 kio (287 mots) - 30 mars 2011 à 20:17
- énoncé les contours du droit applicable en ce qui concerne les enfants apatrides nés d'une mère étrangère. La question de droit portait sur deux recours...4 kio (482 mots) - 23 juillet 2014 à 10:50
- préciser la portée réelle du droit de rétention prévu à l'article 1612 du code civil. La société Hecla tourisme a acheté en 2004 à la société SEA trois...4 kio (497 mots) - 29 avril 2020 à 19:56
- du 3 juin 2011 (09-71.352) ». Cour de cassation (France), 7 juin 2011. Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français. Wikisource...3 kio (360 mots) - 10 juin 2013 à 14:38
- Gdn. ((fr)) – « Arrêt n° 241 ». Cour de cassation (France), 4 mars 2010. Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français. Wikisource...4 kio (384 mots) - 29 avril 2020 à 19:40
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- étaient en concurrence : le droit de propriété et le droit syndical. Le droit de propriété en question. La réglementation en question date du code Napoléon...4 kio (547 mots) - 30 mars 2011 à 20:16
- 28 décembre 2010 Le code du travail, qui régit les droits des salariés et des employeurs en France, a 100 ans aujourd'hui. Sa rédaction a débuté le 28...4 kio (426 mots) - 4 janvier 2011 à 17:19
- Wikisourse. ((fr)) – « L'arrêt n* 320935 ». Conseil d'État, 2 juin 2010. Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français. Wikisource...5 kio (592 mots) - 9 avril 2011 à 18:54
- « Arrêt 328953 ». Conseil d'État (France), 25 juin 2010. Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français. Wikisource Wiktionnaire...2 kio (282 mots) - 30 mars 2011 à 21:27
- mineur est donnée en France par le parquet des mineurs ou par le juge des enfants s'il a été saisi ». Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et...3 kio (284 mots) - 23 juillet 2014 à 10:50
- Wikisource. ((fr)) « Droit en France : le régime de la garde à vue définitivement hors-la-loi ». Wikinews, 20 avril 2011. ((fr)) « Droit en France : le Conseil...5 kio (639 mots) - 10 juin 2013 à 14:39