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Droit en France : responsabilité trentenaire confirmée par le Conseil d'État pour une entreprise de bâtiment
Publié le 12 décembre 2007 Par un arrêt rendu le 26 novembre 2007, le Conseil d'État a confirmé la responsabilité trentenaire d'une entreprise de bâtiment...
4 kio (582 mots) - 30 mars 2011 à 21:28