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Droit en France : le Conseil d'État statue sur la qualité des salariés protégés et sur le retrait des décisions créatrices de droit
Publié le 29 décembre 2007 Par un arrêt en date du 21 décembre 2001, le Conseil d'État a statué sur le statut des salariés protégés ainsi que sur le délai...
4 kio (484 mots) - 30 mars 2011 à 21:28