Accueil
Au hasard
Se connecter
Configuration
Faire un don
À propos de Wikinews
Avertissements
Rechercher
Résultats de la recherche
Rechercher
Résultat
1
sur
1
Pages de contenu
Multimédia
Tout
Recherche avancée
Droit en France : la déternimation de la date de distribution d'une lettre recommandée dans le contentieux administratif
Publié le 2 août 2010 Dans un arrêt rendu le vendredi 30 juillet 2010, le Conseil d'État a précisé le droit en matière de délivrance de lettre recommandées...
3 kio (337 mots) - 30 mars 2011 à 21:27