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Droit en France : le droit de régler en espèces
Publié le 5 février 2008 Une décision, passée inaperçue depuis plus de quatre mois, a été rendue par la Cour de Cassation le 3 octobre 2007. L'affaire...

2 kio (287 mots) - 30 mars 2011 à 20:17