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Droit en France : l'obligation d'un mandat écrit pour la vente d'un bien immobilier
Publié le 6 juin 2008 Dans un arrêt rendu hier, la Cour de cassation a rappelé une règle d'ordre public concernant la vente d'un bien immobilier par un...
5 kio (705 mots) - 30 mars 2011 à 20:16