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Droit en France : les société civiles non immatriculées n'ont pas de personnalité juridique
Publié le 9 juin 2008 La Cour de cassation vient de rappeler les dispositions de la loi du 15 mai 2001 en matière d'immatriculation des sociétés au registre...

4 kio (505 mots) - 15 novembre 2009 à 18:49