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Droit en France : le conseil constitutionnel retoque deux cavaliers législatifs insérés dans la loi sur l'accès au crédit des PME
Publié le 15 octobre 2009 Le Conseil constitutionnel a déclaré, hier, partiellement conforme à la Constitution la loi relative à l'accès au crédit des...

8 kio (1 016 mots) - 12 mai 2020 à 17:47