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Près de 450 000 successions au sein de l'Union européenne disposent d'une dimension transfrontalière chaque année. Publié le 12 mars 2012 Dans le cadre...
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Publié le 2 décembre 2011 La Cour de cassation a rendu, hier, un arrêt portant sur la responsabilité de la SNCF à l'égard de ses passagers. Un particulier...
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Publié le 12 novembre 2007 Par un arrêt de section, rendu le vendredi 9 novembre 2007, le Conseil d'État a énoncé les contours du droit applicable en ce...
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Publié le 29 juillet 2007 La Cour de cassation a rendu un arrêt le 4 juillet 2007, réglant un litige dans une affaire d'indivision successorale et de contrat...
5 kio (730 mots) - 2 mai 2020 à 12:42
Publié le 25 septembre 2009 Dans un arrêt rendu hier, la Cour de cassation vient de préciser la portée réelle du droit de rétention prévu à l'article 1612...
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Publié le 15 janvier 2010 La Cour de cassation a confirmé, hier, un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en matière de droits d'auteur. La SACEM avait...
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Publié le 20 avril 2011 La Cour de cassation n'aura pas attendu l'application de la nouvelle loi réformant le régime de la garde à vue en France. L'Assemblée...
5 kio (604 mots) - 10 juin 2013 à 14:38
Publié le 12 décembre 2009 Le Conseil d'État a annulé, le vendredi 4 décembre 2009, une circulaire portant sur la transcription des patronymes dans l'état-civil...
5 kio (698 mots) - 30 mars 2011 à 21:28
Publié le 17 avril 2008 La Cour de cassation vient de rendre deux arrêts concernant l'allocation de dommages-intérêts consécutive au service défectueux...
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Publié le 4 octobre 2021 M. André Simoneau et la Corporation d’investissement Montarville, propriétaires d'un terrain à Saint-Bruno, sur la Rive-Sud de...
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Publié le 10 janvier 2011 La Cour de cassation a rendu, dans sa formation la plus solennelle, un arrêt concernant les enregistrements sonores pris à l'insu...
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Publié le 30 octobre 2015 Le tribunal régional de Cracovie a officiellement annoncé, vendredi 30 octobre, qu'il a refusé la demande d'extradition de Roman...
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Publié le 22 décembre 2008 Par un arrêt en date du 17 décembre 2008, la Cour de cassation a censuré l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes dans le...
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Publié le 23 juillet 2007 Le droit testamentaire est soumis à des règles strictes, c'est ce que vient de rappeler la première chambre civile de la Cour...
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Publié le 16 octobre 2007 La Cour de cassation vient de rejeter aujourd'hui un pourvoi d'une personne physique à l'encontre de laquelle la Cour d'appel...
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