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Droit en France : la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice
Publié le 14 juillet 2007 La Cour de cassation a rendu un arrêt de principe dans une affaire concernant une caisse primaire d'assurance maladie venant...

4 kio (488 mots) - 21 décembre 2023 à 15:16