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Droit en France : le Conseil d'État précise les conditions d'attribution de l'indemnité de résidence des fonctionnaires
Publié le 6 juin 2007 Dans une décision rendue le 30 mai 2007, le Conseil d'État vient d'apporter une précision concernant les conditions d'attribution...
5 kio (589 mots) - 30 mars 2011 à 21:28