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Publié le 14 avril 2007 La Cour de cassation vient de statuer sur les conditions requises pour la constitution d'avocat en appel. À l'origine, la Cour...
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Publié le 29 mai 2007 La Cour de cassation a eu à statuer sur une nouvelle affaire de conflit de juridictions. Par arrêt en date du 22 mai 2007, elle donne...
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Publié le 24 mai 2007 C'est une affaire relative aux moyens de preuve consécutive aux nouvelles technologies que vient de rendre, hier, la Chambre sociale...
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Publié le 20 septembre 2009 La Cour de cassation vient d'apporter un nouvel éclairage sur les dispositions de l'article 680 du code de procédure civile...
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