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Droit en France : le Conseil d'État statue sur les délais de recours à l'encontre de la radiation des cadres dans la fonction publique
Publié le 6 octobre 2009 Le Conseil d'État a rendu, le 25 septembre 2009, une décision très intéressante en matière de recours à l'encontre des radiations...

5 kio (668 mots) - 30 mars 2011 à 21:28