Ouvrir le menu principal

Suisse : un accord de principe sur la fiscalité a été trouvé avec l'Allemagne

Le ministère des Finances allemand semble avoir accepté le système Rubik défendu par les banques suisses.

22 octobre 2010. – Michael Ambühl, Secrétaire d'État aux questions financières internationales, a annoncé jeudi qu'un accord de principe avait été trouvé entre la Suisse et l'Allemagne sur la régularisation des avoirs non déclarés au fisc allemand dans la Confédération, sujet de discorde entre les deux pays depuis de nombreux mois. L'accord, qui prévoit un impôt libératoire prélevé à la source, pourrait être signé avant la fin du mois d'octobre.

Dans une interview donnée au journal alémanique Tages-Anzeiger, le Secrétaire d'État confirme que cet accord devrait également porter sur le problème de la législation des fonds non déclarés, de l'accès des banques suisses au marché allemand et du problème de l'achat de données bancaires volées, comme initialement prévu par le groupe de travail bilatéral en charge de la question.

Un premier pas dans cette direction avait été fait en septembre déjà par le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble qui avait indiqué son intérêt pour le système « Rubik » proposé par les banques suisses ; ce système propose de taxer les avoirs étrangers déposés en Suisse d'un impôt libératoire remis au pays d'origine, tout en protégeant l'anonymat du propriétaire. Du côté suisse, cette proposition permettrait de sauvegarder le secret bancaire mis à mal ces derniers mois.

Le second volet de l'accord devrait porter sur la régularisation des avoirs actuellement déposés en Suisse et non déclarés au fisc allemand. Ces fonds, estimés par la presse allemande à 150 milliards d'euros, devraient également être l'objet d'un impôt d'environ 35 % du revenu du capital sur une période de 10 ans. Cette solution devrait rapporter près de 30 milliards au fisc allemand.

Les derniers points de l'accord portent respectivement sur l'ouverture totale du marché allemand aux banques suisses, sans qu'elles n'aient besoin, comme c'est le cas actuellement, de s'implanter localement, la fin des poursuites pénales engagées contre les employés de banques suisses et enfin l'acceptation par l'Allemagne du refus suisse d'entraide administrative sur la base d'informations volées.

Si tout se passe comme prévu par Michael Ambühl, de début des négociations en vue d'un accord formel pourrait avoir lieu en octobre, permettant ainsi au conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz de parapher cet accord avant son départ à la retraite, prévu à la fin du mois.

Sources