Un amendement au projet de loi DADVSI inquiète les défenseurs des logiciels libres

Publié le 1er décembre 2005
Un amendement au projet de loi DADVSI (droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) inspiré par les industriels de la musique s'attaque aux systèmes d'échanges de fichiers de type peer-to-peer en cherchant à imposer des systèmes de protection du droit d'auteur (DRM - Digital Rights Management) aux fabricants de logiciels. Selon les termes de cet amendement, « l'édition, la diffusion et la promotion d'un logiciel susceptible d'être utilisé pour mettre à disposition des informations protégées par le droit d'auteur et n'intégrant pas un dispositif de contrôle et de traçage de l'usage privé » devraient également être considérées comme un délit de contrefaçon.

Or, les systèmes de protection du droit d'auteur sont des logiciels propriétaires dont les codes de développement ne sont pas rendus publics. Par définition, il est donc impossible pour la communauté du Libre d'adapter ses productions à ces nouvelles contraintes.

Ce projet de loi a suscité de vives réactions dans la communauté du logiciel libre.

« Il y a une contradiction fondamentale entre les DRM et les logiciels libres », affirme Loïc Dachary, trésorier de la Free Software Foundation France. « L'objectif des DRM est de contrôler les usages des utilisateurs. À l'inverse, les logiciels libres donnent le contrôle du système à l'utilisateur. Il ne peut donc pas exister de DRM dans les logiciels libres. Les licences libres, à commencer par la GPL, permettent à l'utilisateur d'accéder au code du logiciel et de le modifier à sa guise. L'utilisateur a donc le droit de modifier un programme pour qu'il ne gère pas de DRM, ce qui est bien entendu contraire au principe même des DRM » renchérit-il.

Vendredi 18 novembre 2005, au ministère de la Culture, le Syndicat National de l'Édition Phonographique (SNEP) et la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) ont déclaré aux auteurs de Logiciel Libre : « Vous allez changer vos licences. » La SACEM (société de gestion collective du droit d'auteur pour la musique) aurait ajouté : « Vous allez arrêter de publier vos logiciels » Et se déclare prête à « poursuivre les auteurs de logiciels libres continuant de divulguer leur code source » si l'amendement proposé était voté par les parlementaires.

Le projet de loi DADVSI doit être examiné le 22 décembre 2005 par le Parlement français.

Sources

• ((fr)) – Free Software Foundation France, « Pressions sur le gouvernement pour faire interdire le Logiciel Libre ». communique de presse, 25 novembre 2005.

• ((fr)) – Atelier groupe BNP Paribas, « DADVSI : un projet de loi met en émoi la communauté du libre ». Atelier.fr, 28 novembre 2005.

• ((fr)) – Christophe COMMEAU, JDN Solutions, « Le logiciel libre en passe de devenir illégal en France ? ». Journal du Net, 29 novembre 2005.

• ((fr)) – Christophe Guillemin, « Droit d'auteur: un amendement au projet de loi inquiète les défenseurs des logiciels libres ». ZDNet France, 28 novembre 2005.

• ((fr)) – « Revue de presse à la suite du communiqué de la FSF France ». eucd, 29 novembre 2005.

• ((fr)) – Marc Mitrani, 20minutes.fr « La loi qui va tourner la page numérique ». 20 Minutes, 9 décembre 2005.