Union européenne : vers des successions transfrontalières simplifiées ?

Près de 450 000 successions au sein de l'Union européenne disposent d'une dimension transfrontalière chaque année.

Publié le 12 mars 2012
Dans le cadre de la session plénière du Parlement européen qui se déroule du 12 au 15 mars, les députés doivent débattre ce lundi puis voter mardi une proposition visant à éviter les litiges et de longues procédures pour régler les successions lorsque les législations de plusieurs pays de l'Union européenne sont susceptibles de s'appliquer.

Pour le moment, une femme italienne qui épouse un Allemand et s'installe en Belgique par exemple n'a pas la possibilité de choisir si ses héritiers vont dépendre du droit italien ou belge.

La solution proposée consiste pour les personnes vivant à l'étranger d'être en mesure de demander que la succession soit régie par la législation de leur pays d'origine afin de réduire le risque de décisions contradictoires d'un État membre à l'autre. De manière plus concrète, elle envisage la création d'un certificat successoral européen.

Présenté le 14 octobre 2009 par la Commission européenne (v. RLDC^[1] 2009/65, p. 59), le texte a été adopté à l'unanimité par la Commission des affaires juridiques du Parlement européen le 1^er mars 2012.

Selon l'Allemand Kurt Lechner (PPE^[2]), auteur d'un rapport sur la proposition, le nouveau texte de loi représente « un grand progrès pour les citoyens européens, un grand pas en avant pour le testateur, qui sera en mesure d'exercer sa liberté pour faire face à sa succession, et une simplification considérable pour les héritiers ».

Le règlement ne s'appliquerait ni au Royaume-Uni ni en Irlande. Ces derniers ont exercé leur droit de retrait (opt out) à la suite d'un désaccord sur la question des donations entre vifs.

Notes