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Fact-checking : contrairement à ce qu'affirme un eurodéputé RN, la majorité des lois françaises ne viennent pas de l'UE

Publié le 20 juin 2020
Le député européen Hervé Juvin, membre du Rassemblement national, a diffusé sur son compte twitter un échange qu'il a eu avec Charles Gave, essayiste et homme d'affaires proche du parti Debout la France.

Dans la vidéo [0:00-0:36,] il dit que:

« Vous venez de signaler un des problèmes essentiels auxquels la France est aujourd'hui confrontée, c'est que ce n'est plus le peuple souverain qui fait la loi. La majorité des lois qui s'appliquent en France viennent de l'Union européenne. Vous savez que la majorité des jugements qui s'appliquent en France sont sous le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes et de l'Union européenne et vous savez que ce droit là ça n'est pas un droit voté par un peuple souverain. C'est quelque part un droit produit par un mélange de magistrats, de fondations, d'ONG, etc. Et qu'on a un grand problème aujourd'hui qui est la perte du peuple dans cet apanage extraordinaire de souveraineté qui est de faire ses lois. »

"La majorité des lois qui s'appliquent en France viennent de l'Union européenne" : pourquoi c'est faux

Le député européen reprend là une fausse information qui circule énormément au sujet de l'Europe, les lois françaises ne seraient que la transcription des directives européennes. On entend souvent le chiffre de 80% des lois qui viendraient directement de Bruxelles.

C'est une vieille rengaine du parti d'extrême droite, Marine Le Pen l'ayant déjà affirmé lors de la campagne européenne de 2017, puis plus récemment, Jordan Bardella, tête de liste RN lors des élections européennes de 2019 : « Tout est lié parce que 80% des lois qui sont votées à l’Assemblée nationale sont soit des recommandations de l’Union européenne soit l’application directe de directives ».

Ce chiffre de 80% date de 1988 lorsque Jacques Delors, ancien président de la Commission européenne, déclarait « Vers l’an 2000, 80% de la législation économique, peut-être même fiscale et sociale, sera décidée par les institutions européennes. » Il s'agit donc là d'une prédiction et non d'un fait. De plus, l'Union européenne n'est pas compétente pour légiférer dans tous les domaines, seulement ceux auxquels les États ont donné leur accord. Par l'exemple l'UE ne peut intervenir qu'en soutien des États membres sur les questions de santé, d'éducation ou encore de culture.

Quoi qu'il en soit cette prédiction de 80% s'est révélée inexacte et on ne peut pas non plus parler de "majorité". Selon un article de Yves Bertoncini en 2014 qui regroupe plusieurs études, on serait aux alentours de 20% des lois françaises qui viendraient de l'Union européenne; il est donc totalement faux de dire que la loi française se décide plus souvent à Bruxelles qu'à Paris.

"La majorité des jugements qui s'appliquent en France sont sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne" : le député européen a raison.

Il existe bien un Cour de justice de l'Union européenne basé à Luxembourg appelée "Cour de justice des Communautés européennes" de 1952 à 2009. Cette cour de justice a pour rôle d'interpréter le droit européen et de contrôler l'application des traités. Elle est composée d'une cour avec 27 juges, soit un par juge par État membre, et 11 avocats généraux et d'un tribunal avec 2 juges par États membres. Toutes entreprises ou citoyens de l'Union européenne peuvent saisir la CJUE s'il estime que « les autorités d'un pays ont enfreint la législation de l'UE ». En 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a reçu 1905 nouvelles affaires.

Le 15 juillet 1964, la CJUE rend un arrêt historique, l'Arrêt Costa contre ENEL, en consacrant la primauté du droit européen sur le droit national. C'est-à-dire que la France a l'obligation de transcrire dans son droit tous les règlements et directives de l'Union européenne et a fortiori les appliquer. Mais il n'y a eu pour le moment, que très peu de procédures d’infraction à l'encontre d'un État membre qui n'a pas respecté le droit communautaire (recours en manquement). Il y a depuis 2014, il y avait en moyenne 44 nouvelles affaires par an pour toute l'Europe. En octobre 2019, la CJUE a condamné la France pour « manquement aux obligations issues de la directive qualité de l’air » car « la France a dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote depuis le 1er janvier 2010 ».

Si la France ne se conforme pas à l'arrêt "dans les meilleurs délais", elle peut être condamnée à payer une amende. En 2011, elle a dû payer plus de 57 millions d'euros pour des poissons pêchés dans les années 1980 avec des filets trop serrés. Seulement 3 pays ont à ce moment-là été condamnés à payer une amende.

Le droit européen "n'est pas un droit voté par un peuple souverain" : pourquoi c'est faux

Il existe trois grandes institutions dans l'Union européenne. La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. La Commission a le pouvoir d'initiative, c'est-à-dire que c'est la seule institution à pouvoir proposer des lois (règlements ou directives). La commission est composée d'un commissaire par État membre et le ou la présidente de ce collège est directement choisie par les chefs d'État et de gouvernement réuni au sein du Conseil européen. La composition de la Commission européenne découle donc directement des États membres et de leur gouvernement élu au suffrage universel.

Dans le cadre de la Procédure législative ordinaire (qui s'applique dans 90% des cas), la proposition de la Commission arrive à la fois au Conseil, qui est composé d'un ministre des 27 États membres (en fonction du sujet) et au Parlement, 705 députés européens directement élus par les citoyens européens. Les deux institutions débattent et amendent le texte chacun de leur côté puis négocient un texte commun (conciliation) qu'ils votent (à la majorité au Parlement et à la double majorité qualifiée au conseil c'est-à-dire 55% des États représentant au moins 65% de la population européenne). C'est à ce moment-là que le texte est adopté et s'impose aux États membres. La législation européenne est donc débattue par des représentants d'un "peuple souverain" par les élections soit directes (depuis 1979 au Parlement) soit indirectes (le Conseil avec les ministres des États membres). Concernant la politique fiscale, d'élargissement de l'Union ou encore Politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil décide presque exclusivement seul et à l'unanimité (le Parlement est simplement consulté). La Commission européenne ne peut donc pas imposer un texte aux États membres qu'ils n'auraient pas eux-mêmes décidés.

Le droit est donc in fine voté par des parlementaires et des représentants des différents gouvernements, et non par un "mélange de magistrats, fondations, d'ONG" comme l'arme l'eurodéputé RN Hervé Juvin.

Thèmes

•  Union européenne
•  Politique
•  Société

Sources

Première partie

• ((fr)) – Pauline Moullot, « 80% des lois votées à l'Assemblée viennent-elles de l'UE, comme le dit Bardella ? ». Libération, 12 avril 2019.
• ((fr)) – « Répartition des compétences au sein de l’Union européenne ». Eurolex, 26 janvier 2016.

Deuxième partie

• ((fr)) – « Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ». Europa, {{{date}}}.
• ((fr)) – « Panorama de l'année - Rapport annuel 2019 ». Cour de Justice de l'Union européenne, mai 2020.
• ((fr)) – Cour de Justice de l'Union européenne, « La France a dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote depuis le 1er janvier 2010 ». Communiqué de presse, 24 octobre 2019.
• ((fr)) – AFP, « La France condamnée à verser 57 millions d'euros pour la vente de «merluchons» ». Libération, 19 octobre 2011.

Troisième partie

• ((fr)) – « Guide de la procédure législative ordinaire ». Parlement européen, Novembre 2017.
• ((fr)) – « Le processus de décision de l'Union européenne ». Toute l'Europe, 08 septembre 2017.