Droit en France : La procédure de déclaration d'illégalité d'un acte administratif au regard du droit de l'urbanisme
Publié le 11 juin 2007
Le Conseil d'État vient de préciser, ce vendredi 8 juin 2007, les conditions de recevabilité de la procédure de déclaration d'illégalité d'un permis de construire au regard du droit de l'urbanisme.
Le 7 septembre 1999, le Tribunal de grande instance de Marseille a rendu un jugement de renvoi devant la juridiction administrative afin d'apprécier la légalité d'un permis de construire. Ce jugement fait suite à une demande de démolition d'une construction « édifiée vis-à-vis de la façade arrière » de l'habitation du requérant.
Après le rejet de la demande par le Tribunal administratif de Marseille, l'intéressé a interjeté appel devant le Cour administrative d'appel de Marseille. Cette dernière a transmis le dossier devant le Conseil d'État.
La Haute Juridiction précise la procédure au regard du droit de l'urbanisme. La difficulté résidait dans l'interprétation de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme alors en vigueur. Ce texte imposait impérativement la notification d'un recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire à son auteur et à son bénéficiaire.
En matière de recours d'appréciation de la légalité d'un tel acte, les juges ont répondu par la négative. Ils ont estimé que « ces dispositions que l’obligation de notification qu’elles imposent ne s’applique pas à d’autres hypothèses que celles qu’elles visent ; qu’ainsi, elles ne trouvent pas à s’appliquer lorsqu’une juridiction administrative est saisie d’un recours en appréciation de légalité d’un acte administratif à la suite d’un renvoi préjudiciel ordonné par l’autorité judiciaire ; que, par suite, la demande présentée par M. au tribunal administratif de Marseille était recevable, bien que l’intéressé n’ait notifié son recours ni au maire de Marseille ni à M. A.. »
Sur le fonds, la Haute juridiction a déclaré illégal le permis de construire en question.
Sources
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- ((fr)) – « Arrêt du 8 juin 2007 ». Légifrance, 11 juin 2007.
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