Droit en France : le Conseil constitutionnel valide intégralement la loi libéralisant et encadrant les jeux d'argent en ligne
Publié le 17 mai 2010
Le Conseil constitutionnel a validé intégralement la loi libéralisant et encadrant les jeux d'argent en ligne[1]. Les sages ont validé l'entièreté du dispositif qui, selon eux, a été voté sans utilisation d'une « procédure contraire à la Constitution ».
Par ailleurs, le Conseil a exclu l'existence d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République spécifique à la protection contre les jeux d'argent.
La juridiction a estimé que la loi ne contredit pas l'ordre juridique international, et plus particulièrement l'ordre communautaire (Union européenne).
Pour terminer, le Conseil a jugé que « la différence de taxation entre les paris hippiques et sportifs en ligne, d'une part, et les jeux de cercle en ligne, d'autre part, [n']est [pas] contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ».
En conséquence, l'avenir de l'autorité de régulation des jeux en ligne[2], qui chapeautera le dispositif en donnant les agréments aux opérateurs désireux d'entrer sur le marché, est assuré.
Sources
((fr)) – « Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 ». Conseil constitutionnel (France), 12 mai 2010.
- Communiqué de presse : ((fr)) « Communiqué de presse - 2010-605 DC ». Conseil constitutionnel (France), 12 mai 2010.
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