Belgique : avant-projet de loi sur l'agrémentation des entreprises de sécurité
Publié le 16 septembre 2013
Le Conseil des Ministres du 13 septembre 2013 a approuvé un avant-projet de loi réformant l'agrément et les missions des entreprises privées de gardiennage. Ce projet vise à modifier la procédure agrémentant de nouvelles entreprises de sécurité, notamment d'un point de vue fiscal, et à octroyer de nouvelles compétences.
Une présentation succincte
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L'avant-projet de loi a été présenté de manière succincte lors de la conférence de presse faisant suite au conseil des ministres. Selon le gouvernement, le premier but du projet est le renforcement du contrôle fiscal dans la procédure d'agrément ; le second but est l'élargissement des compétences du gardiennage privé, principalement dans les multimodaux et pour le compte des pouvoirs publics.
Les dispositions du projet
modifierLe communiqué de presse du premier ministre énumère les changements suivants prévus par l'avant-projet de loi.
Outre les points présentés par le gouvernement, le projet de loi prévoit également la possibilité pour un bourgmestre d'imposer à une discothèque d'engager une entreprise de gardiennage pour sécuriser le site.
Elle régularise également la situation dans les aéroports, transposant une réglementation européenne sur le contrôle des passagers dans les aéroports, ports et gares.
Au niveau des multimodaux, si celui-ci ne comporte que des entreprises et est temporairement (par exemple la nuit ou pour des travaux) inaccessible au public, la surveillance du site intégral pourra être confiée à une entreprise de sécurité, là où aujourd'hui, les routes du zoning sont considérées comme de l'espace public.
Le point de vue de la sécurité
modifierSelon un membre du secteur de la sécurité, cet avant-projet s'inscrit dans la volonté gouvernementale de limiter les appels d'offre aux deux grandes sociétés de gardiennage, Securitas et G4S (anciennement Group 4).
En effet, ces deux entreprises s'alignent scrupuleusement sur les demandes du SPF Intérieur, responsable en matière de la politique de gardiennage.
Les étapes d'une loi, à initiative du gouvernement
modifierLorsque le gouvernement souhaite soumettre une loi au parlement, la procédure suivante est respectée :
- Le gouvernement adopte un avant-projet de loi en conseil des ministres ;
- Le Conseil d'État rend un avis motivé ;
- L'avant-projet de loi est publié au Moniteur Belge, avec l'avis du Conseil d'État, et le rapport au Roi (préambule expliquant le contexte et les poursuivis par la loi), et soumis à la Chambre ou au Sénat. Il devient alors un projet de loi ;
- Le projet de loi suit alors le cours parlementaire normal.
Le vocabulaire est spécifique en fonction de l'origine du texte : une loi déposée par un parlementaire n'est pas un projet de loi mais une proposition de loi.
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Sources
modifier- Communiqué de presse : ((fr)) « Réglementation de la sécurité privée et particulière ». SPF Chancellerie du Premier Ministre, 16 septembre 2013.
- Communiqué de presse : ((fr)) « Communiqué de presse — Renforcement de l’éthique et du contrôle dans le secteur de la sécurité privée et extension cadrée de certaines compétences des agents de gardiennage ». SPF Intérieur, 16 septembre 2013.
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