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  • Droit en France : ACADOMIA écope d'un avertissement de la CNIL
  • Droit en France : deux cabinets d'huissiers de justice sanctionnés par la CNIL
  • Droit en France : les visites à domicile de la CNIL sous le contrôle du juge judiciaire

F

  • France : deux décrets sur les fichiers de renseignements critiqués par l'opposition
  • France : le Conseil d'État désavoue la CNIL en matière de droits d'auteur
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  • Internet : Google essuie la critique de l'Union européenne concernant sa politique de confidentialité

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  • Le tribunal correctionnel de Bobigny relaxe un p2piste
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