Catégorie:Droit commercial
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- Droit en France : l'absence de caractère répressif d'une faillite personnelle
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- Droit en France : l'enregistrement sonore dans l'administration de la preuve en matière civile
- Droit en France : la Cour de cassation statue sur l'usage frauduleux des cartes bancaires
- Droit en France : la limitation de la responsabilité de la Poste mise en échec en cas de faute lourde
- Droit en France : la nullité absolue d'une clause d'un bail commercial par laquelle le preneur s'engage à adhérer à une association de commerçants
- Droit en France : la validité des contrats souscrits avec une banque n'ayant pas d'agrément bancaire
- Droit en France : légalité des frais de ports inclus dans le prix d'achat en ligne des livres
- Droit en France : les conditions de validité des sentences arbitrales
- Droit en France : les conventions doivent être exécutées de bonne foi
- Droit en France : les société civiles non immatriculées n'ont pas de personnalité juridique
- Droit en France : obligation d'informer les acheteurs d'ordinateurs ayant des logiciels préinstallés
- Droit en France : responsabilité des notaires dans la rédaction des actes authentiques
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- France : la Cour de cassation fixe les conditions requises pour examiner les exceptions à la libre concurrence prévue par le droit européen
- France : Le Conseil d'État valide la prise de contrôle de Télé Monte-Carlo par TF1