Droit des particuliers à louer aux touristes aux Canaries
Publié le 9 janvier 2013
Aux Canaries, il a été ressorti un règlement de 1995, non appliqué depuis dix ans, très mal connu, qui interdit à tout particulier de louer sa maison,son appartement en location saisonnière sans autorisation préalable, "Et ceux qui cherchent cette autorisation ne l'obtiendront pas en ce moment" a déclaré Rita Emma Hernandez, la Chef du Tourisme. Aucune autorisation n'est, effectivement délivrée depuis 2002.
De nombreux propriétaires qui ont besoin de louer leurs maisons pour couvrir leurs prêts immobiliers sont déjà tombés sous le coup de cette loi sortie du placard sans bruit et ont dû s'acquitter de très fortes amendes. D'autres ne sont pas conscients de ce qu'ils risquent si le courrier est envoyé à l'adresse de vacances. D'après l'article du Daily Mail du 16/10/2012, "Si les propriétaires ne répondent pas, leurs propriétés peuvent même être vendues aux enchères pour payer l'amende".
La ligne dure pourrait aussi bientôt s'appliquer aux propriétaires étrangers des villas à Majorque, Ibiza et Minorque où les amendes pourraient aller jusqu'à 32000 livres"!
Un moratoire devait avoir lieu le 13.12.2012 au Parlement des Canaries, mais rien ne filtre de nulle part.
"Aux Canaries, je me souviens avoir toujours eu de grandes difficultés pour trouver, des hôtels sans passer par les Centrales de réservation."
D'après un avocat de Tenerife: "la loi est obsolète et injuste". "Il faut vraiment clarifier cette affaire et faire connaître ce règlement si particulier qui n'a pas cours ailleurs, peut-être le faire interdire par Bruxelles dont les Canaries bénéficient grandement pour ses infrastructures."