Droit en France : suppression du « délit de solidarité »
Publié le 2 janvier 2013
Hier le 1er janvier 2013 a été publiée la « loi no 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées »[1].
Les deux buts affichés de la loi sont :
- Mettre en conformité le droit français avec la directive retour (directive 2008/115/CE).
- Étendre « l’immunité pénale pour l’aide aux étrangers » (art. L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou CESEDA) — appelée vulgairement délit de solidarité.
Concrètement, est institué un régime de retenue avec des garanties proches de celles de la garde-à-vue (dont la possibilité de faire appel à l'assistance à un avocat) avec une durée maximale de seize heures (art. L. 611-1-1 du CESEDA).
De plus, l'article L.622-4 du CESEDA est modifié pour mettre fin à ce qui a été appelé « délit de solidarité ». Ainsi, le 3° de l'article dispose désormais que l'aide au séjour irrégulier ne peut être punie (immunité) si cette aide « n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci ». Selon l’avocat Stéphane Maugendre, président du Groupe d’Information et de SouTien des Immigrés (GISTI), cette disposition n'est pas assez précise, et « cela va dans le bon sens, mais ça n’élimine pas complètement le délit d’aide au séjour »[2].
Sources et références
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Sources
modifier- ((fr)) – A. l'AFP, « Sans-papiers : retenue de 16 heures et fin du délit de solidarité publiées au JO ». La gazette des communes, 2 janvier 2013.
- ((fr)) – Ministère français de la justice, « Étude d'impact ». Légifrance, 21 septembre 2012.
Références
modifier- ↑ Loi no 2012‑1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées » : texte sur Légifrance
- ↑ ((fr)) – A. l'AFP, « Sans-papiers : retenue de 16 heures et fin du délit de solidarité publiées au JO ». La gazette des communes, 2 janvier 2013.
