France : des enfants nés de GPA à l'étranger inscrits à l'état civil français

14 mai 2015. – Le tribunal de grande instance de Nantes a donné satisfaction à trois familles qui s'opposaient à la décision du parquet de ne pas inscrire leurs enfants, né par GPA à l'étranger, à l'état civil. Le TGI a enjoint le procureur de la République de transcrire les actes de naissances des trois enfants aux registres d'état civil.

Les juges de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avaient rendu un avis en ce sens en février dans une affaire opposant l'Italie à deux de ses ressortissants. Les juges de la CEDH basent leur décision sur le fait que la situation qui leur était soumise « portait atteinte à l'identité » des enfants. « Interdire totalement l'établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger » a été considéré comme « contraire » à la Convention européenne des droits de l'Homme.

Pour Caroline Mécary, l'avocate des familles, il s'agit de « la victoire du droit sur les tergiversations politiciennes ». « Les deux arrêts de la CEDH sont devenus définitifs le 26 septembre 2014 et sont applicables immédiatement, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation ». Elle estime qu'il s'agit d'une « victoire pour chacun des enfants concernés », et revendique que ce sujet devrait être traité par une décision politique plutôt que par le « silence des tribunaux ».

Pour sa part, La Manif pour tous s'offusque de cette décision.

Left pointing double angle quotation mark sh3.svg Derrière ces trois lettres, GPA, se cache un scandale que la France, patrie des droits de l'homme, doit combattre et non avaliser par l'intermédiaire des tribunaux Right pointing double angle quotation mark sh3.svg

— Ludovine de La Rochère, présidente de la Manif pour tous

La pratique de la GPA reste toutefois interdite sur le territoire français.

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