France : les « contrôles au faciès » recadrés par le Conseil constitutionnel

Publié le 25 janvier 2017
Le Conseil constitutionnel français a implicitement reconnu, mardi 24 janvier, non conforme à la loi la pratique des procureurs de la République requérant des contrôles d’identité « au faciès » et des services de police les réalisant, bien que les textes de loi qui lui étaient soumis sous forme de deux questions prioritaires de constitutionnalité soient conformes à la Constitution. En effet, le Conseil, présidé par Laurent Fabius, émet deux « réserves d’interprétation » à sa déclaration de conformité.

Cette pratique est depuis longtemps dénoncée par des associations. Elle est accusée de « ne pas respecter l’égalité devant la loi ni la liberté d’aller et venir ». Depuis que l’essentiel du séjour irrégulier des étrangers, transféré en 2012 aux juridictions administratives, n’est plus constitutif d’une infraction pénale, ces personnes ne devraient pourtant plus pouvoir être visées en particulier.

Le Conseil constitutionnel rappelle que la recherche des auteurs d’infractions est un « objectif de valeur constitutionnel » et que les procédures de contrôle d’identité peuvent être légitimes. Il n'y a bien sûr pas de discrimination en fonction de la couleur de peau prévue par la loi, qui est donc déclarée conforme à la Constitution, mais sous deux réserves : le Conseil estime que les dispositions prévues par la loi « ne sauraient, sans méconnaître la liberté d’aller et de venir, autoriser le procureur de la République à retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions. Elles ne sauraient non plus autoriser, en particulier par un cumul de réquisitions portant sur des lieux ou des périodes différents, la pratique de contrôles d’identité généralisés dans le temps ou dans l’espace. ». Or, c'est justement ce qui était reproché aux pratiques mises en cause. L'un des avocats des deux requérants a ainsi décrié des contrôles décidés « systématiquement » dans certains quartiers, parfois tous les jours, en un même endroit.

L'inopérance des recours devant la Justice est aussi dénoncée.

Cette décision, qui ne concerne que la pratique parisienne, pourrait potentiellement déboucher sur de nombreux recours contre ces contrôles.

Source

• ((fr)) – Jean-Baptiste Jacquin, « Le Conseil constitutionnel recadre les « contrôles au faciès » ». Le Monde, 25 janvier 2017.

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