L'Union européenne demande à la France de mettre fin à la chasse illégale
Publié le 4 juillet 2020
La Commission européenne a formellement demandé à la France le 2 juillet de « mettre fin à la chasse illégale et de réexaminer ses méthodes de capture d'oiseaux » dans une série de procédures d'infraction du mois de juillet.
Régulièrement, la Commission prend des décisions contre des États membres qui ne respectent pas le droit communautaire. Dans celui-ci, la France est accusée de bafouer la Directive oiseaux (2009/147) qui « vise à protéger toutes les espèces d'oiseaux naturellement présentes à l'état sauvage dans l'Union européenne. »
Contre la pratique de la chasse à la glu
La Chasse à la glu est une technique de chasse traditionnelle autorisée dans certains départements français qui consiste à verser de la colle sur certaines branches pour piéger et immobiliser les oiseaux qui s'y poseraient. Dans un arrêt du 26 juin dernier, le ministère de la transition écologique et solidaire a, par exemple, autorisé 5 départements de la région Sud à piéger 42 500 grives et merles noirs à l'aide "de gluaux". En avril 2019, un amendement du groupe communiste au sénat, qui a reçu un avis défavorable du gouvernement et a finalement été rejeté, demandait que « la chasse à la glu ou à la colle [soit] interdite. Cet amendement a pour objet de mettre en conformité le droit français de la chasse avec le droit communautaire. » En effet, la directive oiseaux interdit cette méthode, qui ne permet pas la distinction entre les espèces.
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« Article 8
1. En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d’oiseaux dans le cadre de la présente directive, les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective »
Selon un sondage de 2018, 84% de la population française est contre le piégeage des oiseaux à la glu.
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Protection de l'oie cendrée pendant sa migration
La Commission européenne demande également à la France d'arrêter la chasse aux oiseaux pendant leur période de migration, une pratique également interdite : « Art 7 : Lorsqu’il s’agit d’espèces migratrices, ils [les Etats membres] veillent en particulier à ce que les espèces (...) ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. »
La décision européenne précise également qu’en France, « parmi les 64 espèces pouvant être chassées, seules 20 présentent un bon état de conservation. » La France a maintenant 3 mois pour se conformer à la législation européenne, ou la Cour de justice de l'Union européenne pourra être saisie.
Sources
modifier- ((fr)) – Commission européenne, « Procédures d'infraction du mois de juillet: principales décisions ». europa.eu, 2 juillet 2020.
- ((fr)) – Parlement européen et Conseil, « Directive2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages ». eur-lex, 30 novembre 2009.
- ((fr)) – « Dites NON à la chasse "traditionnelle" de plus de 150000 oiseaux ». LPO, 29 juin 2020.
- ((fr)) – « Abolir la chasse à la glu : avis défavorable du gouvernement ». Politique & Animaux, 11 avril 2019.
- ((fr)) – Alice Tétaz, « Les Français rejettent massivement la chasse ». Ipsos, 11 оctobre 2018.
