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Québec : la Cour d'appel du Québec juge que des articles contestés de la loi sur l'aide médicale à mourir sont valides

Édifice Ernest-Cormier, siège de la Cour d'appel à Montréal

25 décembre 2015. – La Cour d'appel du Québec a renversé un jugement de la Cour supérieure et avalisé la position du gouvernement du Québec concernant la validité de certains articles de la Loi concernant les soins de fin de vie. En effet les trois juges de la Cour d'appel ont statué à l'unanimité que la loi québécoise respectait le domaine de compétence législative du Québec. Rappelons que dans un jugement rendu au début de décembre, le juge Michel Pinsonnault de la Cour supérieur avait statué de l'invalidité de certains articles de la loi québécoise par rapport au Code criminel de juridiction fédérale.

Or, l'article 4 du Code criminel canadien a lui-même été jugé invalide par la Cour suprême du Canada en février 2015. L'article en question mentionne que « nul n'a le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée ». La Cour suprême du Canada avait alors suspendu la validité de l'article pour un an afin de permettre aux provinces de « légiférer dans les meilleurs délais à l'égard de l'aide médicale à mourir dans leurs sphères de compétences respectives ». La loi québécoise vient donc justement établir la position du Québec sur cet aspect du droit.

Des contestations juridiques de la nouvelle loi québécoise pourront toujours être faites mais devront porter sur d'autres raisons que celles déjà invoquées ; en particulier ces contestations pourraient se faire sur l'hypothèse « que l'aide à mourir n'est pas un soin de santé »

SourcesModifier