Les pages ci-dessous contiennent un lien vers Catégorie:QPC :
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- Droit en France : inconstitutionnalité du calcul de la réversion de la pension des fonctionnaires vis-à-vis de leurs enfants (← liens | modifier)
- Droit en France : la Charte de l'environnement peut être invoquée à l'appui d'une QPC (← liens | modifier)
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure une disposition de la loi sur la liberté de la presse (← liens | modifier)
- Droit en France : la Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur la prescription de l'action pénale (← liens | modifier)
- Brèves : 2 août 2011 (← liens | modifier)