Catégorie:QPC
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Cette catégorie contient les 22 articles suivants.
D
- Droit en France : après la décristallisation des pensions, l'égalité en matière de carte de combattant
- Droit en France : irrecevabilité des demandes de recours en interprétation de la Constitution devant le Conseil constitutionnel
- Droit en France : l'article 575 du code de procédure pénale déclaré inconstitutionnel
- Droit en France : l'article L. 7 du code électoral déclaré inconstitutionnel
- Droit en France : l'assujettissement à la taxe sur les salaires renvoyé devant le Conseil constitutionnel
- Droit en France : la Charte de l'environnement peut être invoquée à l'appui d'une QPC
- Droit en France : la Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur la prescription de l'action pénale
- Droit en France : la limitation pour des parties civiles à se pourvoir en cassation remise en cause
- Droit en France : la loi Royer concernant les commerçants âgés conforme à la Constitution
- Droit en France : la portée des déclarations de conformité à la Constitution
- Droit en France : la recevabilité de l'incompétence négative du législateur lors d'une question prioritaire de constitutionnalité
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure la publication d'office des condamnations pour fraude fiscale
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure le régime de la garde à vue
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure partiellement l'article 207 du code de procédure pénale
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure une disposition de la loi sur la liberté de la presse
- Droit en France : le Conseil constitutionnel retoque la composition des tribunaux maritimes commerciaux
- Droit en France : le Conseil constitutionnel statue sur les premières questions prioritaires de constitutionnalité
- Droit en France : le Conseil constitutionnel valide l'interdiction du port du voile
- Droit en France : le Conseil d'État inaugure la question prioritaire de constitutionnalité
- Droit en France : le référendum local ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales
- Droit en France : le statut de la fonction publique jugé discriminatoire envers les objecteurs de conscience
- Droit en France : les zones soumises au « secret-défense » inconstitutionnelles en droit pénal