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- mercredi 14 avril 2010, le Conseil d'État a inauguré la question prioritaire de constitutionnalité. Celle-ci permet la saisine du Conseil constitutionnel...7 kio (827 mots) - 30 mars 2011 à 21:27
- dernier, une décision précisant les contours de la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité. La société requérante avait obtenu le renvoi...4 kio (429 mots) - 1 février 2020 à 18:28
- Droit en France : la limitation pour des parties civiles à se pourvoir en cassation remise en cause (catégorie Cour de cassation (France))Cour de cassation, d'une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité portant sur le code de procédure pénale. Plusieurs dispositions de ce code...2 kio (184 mots) - 10 juin 2013 à 14:38
- Conseil constitutionnel vient de juger les premières requête portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité. Cette procédure a été mise en...7 kio (922 mots) - 10 juin 2013 à 14:38
- Droit en France : l'assujettissement à la taxe sur les salaires renvoyé devant le Conseil constitutionnel (catégorie Championnat de France de football)prochaines semaines sur la question posée devant elle. Notes Cour Administrative d'Appel. Question prioritaire de constitutionnalité. ((fr)) – « Arrêt n° 338581 »...2 kio (155 mots) - 29 mai 2011 à 12:34
- l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette dernière portait sur l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation...4 kio (460 mots) - 14 avril 2011 à 18:56
- a déclaré irrecevable une telle demande. La question prioritaire de constitutionnalité a « pour objet de faire juger par le Conseil constitutionnel si...3 kio (220 mots) - 9 avril 2011 à 18:52
- la réversion de la pension du fonctionnaire décédé. Ce texte a été contesté dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité posée devant...4 kio (497 mots) - 10 juin 2013 à 14:37
- Droit en France : inconstitutionalité des cessions des terrains à titre gratuit pour certains usages collectifs (catégorie Droits de l'homme)compétence ne peut être invoquée dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté...4 kio (386 mots) - 10 juin 2013 à 14:38
- Droit en France : l'article L. 7 du code électoral déclaré inconstitutionnel (catégorie Droits de l'homme)d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 7 du code électoral. Ce texte prévoyait l'inéligibilité automatique de toute...5 kio (513 mots) - 10 juin 2013 à 14:38
- 2010, une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, pour être exacte la décision n° 2010-18 du 23 juillet 2010 vient de mettre fin à une autre...7 kio (790 mots) - 19 décembre 2010 à 15:38
- plusieurs. Saisi de la question par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité, la Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions jugées...3 kio (310 mots) - 23 juillet 2014 à 10:50
- Brèves : 2 août 2011 (catégorie Financement de la Justice)biais de la question prioritaire de constitutionnalité. Une autre voie de recours existe : l'exception d'inconventionnalité au regard de l'article 6 de la...2 kio (225 mots) - 31 août 2011 à 16:43
- dispositif a été validé par les Sages du Palais-Royal. Notes Question prioritaire de constitutionnalité. La décision du Conseil Constitutionnel sur Wikisource...3 kio (270 mots) - 19 décembre 2010 à 15:36
- série de quatre questions prioritaires de constitutionnalité. Sur l'une d'elles, les Sages du Palais-Royal ont censuré les dispositions du code de procédure...4 kio (433 mots) - 11 avril 2011 à 15:46
- le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le requérant reproche à ce texte de porter « atteinte aux principes de nécessité et d'individualisation...3 kio (252 mots) - 30 mars 2011 à 19:55
- et recel de vol avec arme. Les intéressés avaient pu obtenir à surseoir à statuer en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Plusieurs...7 kio (846 mots) - 16 juin 2011 à 10:05
- droits de la défense ». Fort de ce constat, ils ont invalidé le texte en question. Notes Question prioritaire de constitutionnalité. Code de procédure...3 kio (352 mots) - 19 décembre 2010 à 15:26
- remontent à plus de dix ans ». Plusieurs personnes ont contesté cette disposition lors d'une question prioritaire de constitutionnalité posée devant la...4 kio (396 mots) - 10 juin 2013 à 14:38
- code de procédure pénale est entrée immédiatement en vigueur lors de la publication de la décision au Journal officiel. Notes Question prioritaire de constitutionnalité...4 kio (401 mots) - 10 juin 2013 à 14:38