Justice canadienne : la Cour suprême rend son jugement sur le port du niqab lors d'un témoignage
Publié le 21 décembre 2012
La Cour suprême du Canada a rendu aujourd'hui un jugement attendu sur le port du niqab lors d'un témoignage dans un procès. Dans un jugement non-unanime, les juges ont refusé d'énoncer une règle par rapport au port du voile et ont laissé le soin aux juges de première instance de décider si le retrait du niqab était absolument nécessaire. Le plus haut tribunal a cependant donné des lignes directrices sur ce dont devaient tenir compte la cour pour exiger le témoignage à visage découvert. Entre autres, les juges ne devront pas remettre en doute la foi des témoins mais pourront juger de l'importance de voir le visage d'un témoin pour permettre un jugement équitable. Des groupes de protection des droits des femmes avaient exprimé des craintes de voir les femmes musulmanes refuser de porter plainte pour ensuite avoir à se dévoiler en cour. Le jugement avait été rendu nécessaire par une requête d'une témoin qui avait refusé de se découvrir dans une cour ontarienne.
Sources modifier
- ((fr)) – « Le port du niqab permis dans certaines situations devant les tribunaux ». Radio-Canada.ca, 20 décembre 2012.
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