Publié le 2 avril 2007 Par un arrêt rendu vendredi 30 mars 2007, le Conseil d'État vient de confirmer la sanction infligée à la Société PREDICA par la...
4 kio (479 mots) - 30 mars 2011 à 21:29
Publié le 10 mars 2007 C'est un arrêt important en matière d'assurances en France que vient de rendre la Cour de cassation le 2 mars dernier. Réunie dans...
6 kio (738 mots) - 30 mars 2011 à 20:18
Publié le 19 octobre 2007 Dans un arrêt rendu mercredi 17 octobre 2007, la Cour de cassation a statué sur une affaire de déchéance en matière de contrat...
4 kio (580 mots) - 30 mars 2011 à 20:16
Publié le 13 septembre 2007 Dans un arrêt rendu hier, la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler les obligations des garants lors de la construction...
12 kio (1 756 mots) - 30 mars 2011 à 20:17
