Catégorie:Droit constitutionnel
Pages dans la catégorie « Droit constitutionnel »
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Cette catégorie contient les 41 articles suivants.
D
- Droit en France : constitutionnalité de la pension de réversion pour le conjoint survivant
- Droit en France : inconstitutionalité des cessions des terrains à titre gratuit pour certains usages collectifs
- Droit en France : l'article 575 du code de procédure pénale déclaré inconstitutionnel
- Droit en France : l'article L. 7 du code électoral déclaré inconstitutionnel
- Droit en France : la Charte de l'environnement peut être invoquée à l'appui d'une QPC
- Droit en France : la Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur la prescription de l'action pénale
- Droit en France : la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée partiellement retoquée
- Droit en France : la loi Royer concernant les commerçants âgés conforme à la Constitution
- Droit en France : la nouvelle loi sur les retraites est applicable mais sans ses cavaliers législatifs
- Droit en France : la portée des déclarations de conformité à la Constitution
- Droit en France : la recevabilité de l'incompétence négative du législateur lors d'une question prioritaire de constitutionnalité
- Droit en France : le Conseil constitutionnel annule l'élection du député Jean-Frédéric Poisson
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure 30 articles d'une proposition de loi concernant l'hospitalisation
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure la publication d'office des condamnations pour fraude fiscale
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure le régime de la garde à vue
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi luttant contre les violences de groupes
- Droit en France : le Conseil constitutionnel retoque l'accord franco-roumain sur la protection des mineurs
- Droit en France : le Conseil constitutionnel retoque la composition des tribunaux maritimes commerciaux
- Droit en France : le Conseil constitutionnel statue sur les premières questions prioritaires de constitutionnalité
- Droit en France : le Conseil constitutionnel valide intégralement la loi libéralisant et encadrant les jeux d'argent en ligne
- Droit en France : le Conseil constitutionnel valide l'interdiction du port du voile
- Droit en France : le conseil constitutionnel valide la modification du règlement du Congrès à Versailles
- Droit en France : le Conseil d'État règle la question du double tiret dans l'état-civil
- Droit en France : le mode d'attribution des noms de domaines internet inconstitutionnel
- Droit en France : le référendum local ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales
- Droit en France : les conventions fiscales entre l'État et les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin sont de nature organique
- Droit en France : les lois de financement de la sécurité sociale ne doivent pas être des lois fourre-tout
- Droit en France : les zones soumises au « secret-défense » inconstitutionnelles en droit pénal
- Droit pénal en France : le remboursement des frais irrépétibles aux seules parties civiles devant la Cour de cassation déclaré anticonstitutionnel
F
- France : le Conseil constitutionnel censure des cavaliers législatifs dans une loi concernant les marchés publics
- France : le Conseil constitutionnel censure encore 4 cavaliers législatifs
- France : le Conseil constitutionnel retoque 4 articles de la loi organique concernant la réforme de la Justice
- France : le conseil constitutionnel valide la loi relative à la prévention de la délinquance
- France : le Conseil constitutionnel valide la loi sur la récidive
- France : le Conseil constitutionnel valide le nouveau découpage électoral pour les futures législatives
- France : le Sénat rejette la loi sur le découpage électoral pour les futures législatives
- France : Michel Charasse, Hubert Haenel et Jacques Barrot nommés au Conseil constitutionnel